Finalité : Augmenter capital par apports cash.
Informations à saisir :
- Montant augmentation.
- Nombre titres, valeur nominale, % libération.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au capital (exemple : « Article 5 : Capital social »).
Pièces à joindre :
- PV AGE.
- Attestation bancaire dépôt.
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Libération < 25 %, non conforme.
- Astuce : Dépôt fonds banque avant saisie.
Exemple : Augmentation 100 000 MAD. Saisir :
- Montant : 100 000 MAD.
- % libération : 25 %.
- Article des statuts : « Article 5 : Capital social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie libération 25 % min.
- Vérifie cohérence titres.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 48 de la loi 5-96 (25 % min.).
- SA : article 21 de la loi 17-95 (25 % min.).