Finalité : Définir le capital et ses caractéristiques.
Informations à saisir :
- Pourcentage de libération (part versée immédiatement, minimum 25 % pour SA).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au capital (exemple : « Article 5 : Capital social »).
Pièces à joindre :
- Attestation bancaire de dépôt des fonds.
- Rapport du CAC pour les apports en nature (SA).
- Statuts existants (si applicable).
Points d’attention :
- Minimum 25 % du capital libéré à la constitution (exemple : pour 300 000 DH, 75 000 DH versés).
Contrôles de l’application :
- Vérifie que le capital est supérieur ou égal au minimum légal (300 000 DH pour SA, non applicable pour SARL).
- Vérifie la cohérence entre capital, nombre de titres, et valeur nominale.
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
Rappel juridique :
- SARL : articles 44-48 de la loi 5-96.
- SA : articles 29-32 de la loi 17-95.