Finalité : Ouvrir une succursale pour étendre les activités sans créer une nouvelle société.
Informations à saisir :
- Adresse succursale en français et arabe.
- Responsable succursale (nom, CIN).
- Activités succursale (alignées sur objet social).
- Date d’ouverture.
Pièces à joindre :
- PV décision ouverture (gérance/CA).
- Certificat négatif si dénomination spécifique.
- Justificatif adresse (bail).
- Inscription RC succursale.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Oublier inscription au RC local, rendant succursale non légale.
- Astuce : Alignez activités succursale sur objet principal pour éviter modifications statuts.
- Publication BO/JAL obligatoire.
Exemple : Création succursale Rabat. Saisir :
- Adresse : « 101 Avenue Al Massira, Rabat / ١٠١ شارع المسيرة، الرباط ».
- Responsable : « Ahmed Karim ».
- Date ouverture : 01/05/2025.
Contrôles de l’application :
- Vérifie cohérence adresses français/arabe.
- Vérifie alignment avec objet social.
- Alerte si inscription RC manquante.
Rappel juridique :
- SARL : article 28 de la loi 5-96 (extension siège, inscription RC).
- SA : article 73 de la loi 17-95 (extension siège, inscription RC).