Finalité : Nominer/renouveler gérants, administrateurs, etc.
Informations à saisir :
- Nature : nomination, renouvellement.
- Titulaire : nom, CIN.
- Qualité : gérant, administrateur.
- Durée, dates début/fin.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la gouvernance (exemple : « Article 11 : Gouvernance »).
Pièces à joindre :
- PV AGO/AGE.
- CIN, attestation non-condamnation.
- Statuts existants (si applicable).
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Dépasser durées max (6 ans gérants SARL).
- Astuce : Alertes app pour expirations.
Exemple : Nomination gérant. Saisir :
- Titulaire : « Fatima Zahra ».
- Durée : 6 ans.
- Article des statuts : « Article 11 : Gouvernance ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie durées/effectifs.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 63 de la loi 5-96.
- SA : article 39 de la loi 17-95 (3-12 administrateurs).