Finalité : Changer la forme (ex. SARL en SA) pour croissance ou besoins gouvernance.
Informations à saisir :
- Ancienne forme.
- Nouvelle forme.
- Capital, situation nette.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la forme (exemple : « Article 3 : Forme »).
Pièces à joindre :
- PV AGE (unanimité).
- Rapport CAC/commissaire transformation.
- Statuts nouveaux/existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Oublier unanimité, annulant transformation.
- Astuce : Préparez rapport CAC avant AGE.
- Vérifiez seuils capital nouvelle forme.
Exemple : Transformation SARL en SA. Saisir :
- Ancienne : « SARL ».
- Nouvelle : « SA ».
- Capital : 300 000 MAD.
- Article des statuts : « Article 3 : Forme ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie capital nouvelle forme (300 000 DH SA).
- Vérifie rapport CAC.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
- Alerte si unanimité non confirmée.
Rappel juridique :
- SARL : article 43 de la loi 5-96 (unanimité, rapport CAC).
- SA : article 222 de la loi 17-95 (unanimité, rapport CAC).